1. DATES CLÉS :

Le concours Sondage Outil de connaissance (le « concours ») commence le 3 octobre, 2022 à 00h00m, Heure de l’Est (« HE ») et prend fin le 15 mars 2023 à 23h 59m HE (la « période du concours »).

1. ADMISSIBILITÉ :

Le concours est ouvert uniquement aux résidents du Canada qui : (i) ont atteint l’âge légal de la majorité dans leur province ou leur territoire de résidence au moment de la participation au concours,  ou qui sont âgés de treize (13) ans ou plus, mais n’ont pas atteint l’âge légal de la majorité dans leur province/territoire de résidence, au moment de la participation (chacun, un « mineur ») et dont le parent/tuteur légal a accepté, au nom dudit mineur et en son propre nom que chacun d’eux soit lié par le présent règlement officiel du concours (le « règlement ») et (ii) sont les destinataires d’une invitation à compléter le sondage Outil de connaissance (le « sondage ») de la Commission de la santé mentale du Canada (le « commanditaire ») et à participer au concours, reçue directement du commanditaire ou en son nom (l’ « invitation »). Pour davantage de certitude, les invitations ne peuvent être transmises ou autrement partagées avec d’autres destinataires. Les employés (y compris les employés temporaires, à temps partiel et à temps plein), représentants et mandataires (et les personnes qui vivent sous le même toit que ces derniers, qu’il y ait lien de parenté ou non, et les membres de leur famille immédiate) du commanditaire, sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, fournisseurs de prix, agences de publicité et de promotion et toute autre personne ou entité qui participe à l’élaboration, à la production, à la mise en œuvre, à l’administration ou à l’exécution du concours (appelés collectivement les « entités du concours ») ne sont pas admissibles à participer ou à gagner au concours.

REMARQUE POUR LES MINEURS : Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, sur la base d’un audit aléatoire ou à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de contacter le parent ou le tuteur légal du mineur afin de vérifier : (i) son accord pour être légalement lié par le présent règlement au nom du mineur et en son propre nom; (ii) son consentement à la participation du mineur à ce concours et/ou (iii) son consentement à la collecte des renseignements personnels du mineur.  Le défaut du parent/tuteur légal d’un mineur d’effectuer toute vérification requise à la satisfaction totale du commanditaire dans les délais spécifiés par le commanditaire peut, à la seule et entière discrétion du commanditaire, entraîner la disqualification de ce mineur.

1. CONSENTEMENT À ÊTRE LIÉ LÉGALEMENT PAR LE RÈGLEMENT :

En participant à ce concours, vous (et votre parent/tuteur légal en votre nom si vous êtes mineur) attestez avoir lu et accepté les contraintes légales imposées par le présent règlement officiel.

1. COMMENT PARTICIPER :

Aucun achat requis. EFFECTUER UN ACHAT N’AUGMENTERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER. Pour participer au concours, pendant la période du concours suivez les instructions de l’invitation et à l’écran pour accéder, compléter dans son entièreté et soumettre le sondage avec toutes les informations requises. Lorsque toutes les étapes requises du processus d’inscription seront complétées, vous serez automatiquement admissible à gagner une (1) participation (une « participation ») au concours. Pour être admissible, vous devez compléter et soumettre toutes les informations requises conformément au présent règlement pendant la période du concours (tel que déterminé par le commanditaire à sa seule et entière discrétion). Toutes les participations admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement pendant la période du concours seront incluses dans le tirage au sort du prix.

Les tarifs de données standard s’appliquent aux participants qui choisissent de participer au concours via un appareil mobile.  Veuillez contacter votre fournisseur de services pour obtenir des informations sur les tarifs et les plans de service avant de participer via un appareil mobile.

1. LIMITE ET CONDITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION :

La limite permise est d’une (1) participation par personne et par adresse courriel (pour davantage de certitude, un participant n’est autorisé à remplir le sondage qu’une seule fois et le sondage doit être complété et soumis pendant la période du concours pour être admissible). Si le commanditaire constate (en utilisant toute preuve ou toute autre information mise à la disposition du commanditaire, ou autrement découverte par celui-ci) qu’une personne a tenté : (i) de dépasser l’une des limites énoncées dans le présent règlement ; (ii) d’utiliser plusieurs noms, identités, adresses de courriel et/ou d’utiliser tout système automatisé, macro-commande, script, reproduction robotique, autres systèmes ou programmes pour s’inscrire, participer ou nuire au bon déroulement du concours ; et/ou (iii) de perturber ou participer au concours de toute autre manière frauduleuse ou trompeuse, alors elle peut être exclue du concours, à la discrétion exclusive et absolue du commanditaire. Les entités du concours et chacun de leurs mandataires, employés, administrateurs, dirigeants, successeurs et ayants droit respectifs (appelés collectivement les « parties exonérées ») ne sont pas responsables et n’acceptent aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour les participations, invitations, sondages ou toute autre information liée au concours (collectivement, l’ « information relative au concours ») en retard, perdues, mal acheminées, retardées, incomplètes ou incompatibles, toutes étant annulées.

Une participation peut être rejetée si, à la discrétion exclusive et absolue du commanditaire : (i) la participation n’est pas soumise et reçue conformément au présent règlement durant la période du concours; et/ou (ii) la participation n’est pas conforme au présent règlement (y compris, mais sans s’y limiter, les critères de participation spécifiques énumérés ci-dessous), tel que déterminé par le commanditaire à sa seule et entière discrétion. 

1. VÉRIFICATION :

Toute l’information relative au concours peut faire l’objet d’une vérification en tout temps et pour quelque motif que ce soit. Le commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et absolue, d’exiger une preuve d’identité et/ou d’admissibilité (sous une forme que le commanditaire juge acceptable, y compris, mais sans s’y limiter, une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement) : (i) aux fins de vérification de l’admissibilité d’un participant à participer à ce concours; (ii) aux fins de vérification de l’admissibilité et/ou de la légitimité de l’information relative au concours ou de toute autre information inscrite (ou prétendument inscrite) aux fins de ce concours; et/ou (iii) pour toute autre raison que le commanditaire juge nécessaire, à sa discrétion exclusive et absolue, aux fins d’administration de ce concours conformément à la lettre et de l’esprit de ce règlement. Le fait de ne pas fournir une telle preuve à l’entière satisfaction du commanditaire dans le délai fixé par celui-ci peut entraîner l’exclusion du participant, à la discrétion exclusive et absolue du commanditaire. Seuls les dispositifs de chronométrage officiels du commanditaire seront utilisés pour déterminer l’heure aux fins du concours.

1. CRITÈRES DE PARTICIPATION :

EN PARTICIPANT À CE CONCOURS, VOUS (ET, SI VOUS ÊTES MINEUR, VOTRE PARENT OU TUTEUR LÉGAL) ACCEPTEZ DE DÉGAGER LES PARTIES EXONÉRÉES DE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT AU CONCOURS ET À VOTRE PARTICIPATION À CELUI-CI, ET D’INDEMNISER LES PARTIES EXONÉRÉES CONTRE LES RÉCLAMATIONS, LES DOMMAGES, LES RESPONSABILITÉS, LES COÛTS ET LES DÉPENSES DÉCOULANT DE VOTRE PARTICIPATION AU CONCOURS. EN PARTICIPANT À CE CONCOURS, VOUS (ET, SI VOUS ÊTES MINEUR, VOTRE PARENT OU TUTEUR LÉGAL) ACCEPTEZ AUSSI QUE VOTRE PARTICIPATION (ET CHAQUE ÉLÉMENT INDIVIDUEL DE CELLE-CI) RESPECTENT TOUTES LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS CE RÈGLEMENT. LES PARTIES EXONÉRÉES N’ASSUMERONT AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À CE QUI SUIT : (I) L’UTILISATION DE VOTRE PARTICIPATION (OU TOUT ÉLÉMENT DE CELUI-CI; (II) LA PARTICIPATION À N’IMPORTE QUELLE ACTIVITÉ LIÉE AU CONCOURS; (III) L’UTILISATION, LA COLLECTE, LA CONSERVATION ET LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS; ET/OU (IV) SI LE PARTICIPANT EST DÉCLARÉ COMME UN GAGNANT, LE PRIX (Y COMPRIS LA BONNE OU LA MAUVAISE UTILISATION DE CELUI-CI). LES PARTIES EXONÉRÉES SERONT DÉGAGÉES DE TOUTE RESPONSABILITÉ S’IL EST DÉCOUVERT QUE VOUS (ET, SI VOUS ÊTES MINEUR, VOTRE PARENT OU TUTEUR LÉGAL) AVEZ DÉROGÉ OU QUE VOUS NE VOUS ÊTES PAS ENTIÈREMENT SOUMIS À CE RÈGLEMENT ET/OU AUX RÈGLES APPLICABLES AUX PLATEFORMES DE MÉDIAS SOCIAUX (LE CAS ÉCHÉANT). LA PRÉSENTE EXONÉRATION ET INDEMNISATION DEMEURERA EN VIGUEUR APRÈS LA FIN DU CONCOURS ET/OU À LA SUITE DE L’ATTRIBUTION DE TOUT PRIX.

En participant au concours, chaque participant garantit et déclare par les présentes que toute information relative au concours soumise ne contient pas de référence à quelconque tiers identifiable, sauf si le consentement de tels individus a été obtenu, ou le consentement de leur parent/tuteur a été obtenu si les individus n’ont pas encore atteint l’âge de la majorité dans leur juridiction de résidence et ne donnera pas lieu à quelconque réclamation, y compris, mais sans s’y limiter, de violation, de non-respect du droit à la vie privée ou de publicité, ou de non-respect de quelconques droits ou intérêts de n’importe quel tiers.

1. PRIX :

Il y a six (6) prix disponibles à gagner, comme suit :

• Grand prix – il y a un (1) grand prix (le « grand prix ») à gagner, consistant en un certificat cadeau de 500 $ CA d’un détaillant en ligne (le détaillant est déterminé à la seule et entière discrétion du commanditaire) et
• Prix secondaires – il y a cinq (5) prix secondaires (les « prix secondaires ») à gagner, chacun consistant en un certificat cadeau de 50 $ CA d’un détaillant en ligne (le détaillant est déterminé à la seule et entière discrétion du commanditaire).

Les conditions générales suivantes s’appliquent à chaque prix  :(i) le prix doit être accepté tel que remis et ne peut être transféré, cédé ou converti en argent comptant (sauf si le commanditaire le permet expressément, à sa discrétion exclusive et absolue); (ii) aucune substitution n’est permise, sauf à la discrétion du commanditaire; (iii) le commanditaire se réserve le droit de remplacer le prix en tout ou en partie dans le cas où tout ou partie d’un élément d’un tel prix est indisponible soit par un prix ou un élément de prix de valeur identique ou plus importante, y compris, sans s’y limiter, mais à la discrétion exclusive et absolue du commanditaire, un prix en argent comptant; (iv) toutes les caractéristiques et spécificités du prix, sauf tel que décrit expressément ci-dessus sont à la seule et absolue discrétion du commanditaire; (v) chaque gagnant d’un prix est seul responsable de tous les coûts non expressément décrits dans le présent document et (vi) le certificat cadeau est assujetti à toutes les conditions stipulées par l’émetteur applicable. Chaque prix sera remis au gagnant confirmé par courriel ou par la poste (à la seule discrétion du commanditaire). Limite d’un (1) prix par personne.

Aucune des parties exonérées ne font aucune représentation et n’offrent aucune garantie, expresse ou implicite, concernant la qualité marchande ou l’adaptation à un usage particulier de tout prix attribué dans le cadre du concours. Dans toute la mesure permise par la loi, chaque gagnant confirmé comprend et reconnaît qu’il ne peut pas demander de remboursement ni se prévaloir d’aucun recours juridique ou équitable auprès du commanditaire ou des parties exonérées au cas où un prix ne conviendrait pas à l’usage prévu ou serait insatisfaisant de quelque manière que ce soit. À titre de précision et afin de dissiper tout doute, en acceptant un prix, un gagnant confirmé accepte de renoncer à tout recours contre les parties exonérées si le prix ou un élément de celui-ci se révélait insatisfaisant, en tout ou en partie.

1. PROCESSUS DE SÉLECTION DU GAGNANT ADMISSIBLE :

Le 17 mars, 2023 (la « date de sélection ») à Ottawa en Ontario à approximativement 13h00 HE, le commanditaire effectuera un tirage au sort parmi toutes les participations éligibles soumises et reçues en conformité au présent règlement durant la période de concours pour sélectionner les gagnants potentiels des prix. Les prix seront tirés au sort dans l’ordre où ils sont énumérés dans la règle 8 ci-dessus. Les chances de gagner dépendent du nombre de participations éligibles soumises et reçues conformément au présent règlement pendant la période du concours.

1. PROCESSUS DE NOTIFICATION DU GAGNANT ADMISSIBLE :

Le commanditaire ou son représentant désigné fera au moins deux (2) tentatives pour communiquer avec les gagnants potentiels dans les sept (7) jours ouvrables suivant la date de sélection par courriel. L’adresse courriel de chaque gagnant potentiel fourni au commanditaire doit être valide au moment de cette (ces) notification(s). Un gagnant potentiel est le seul responsable de s’assurer qu’il est en mesure de recevoir ces messages de notification, de surveiller ces messages de notification et de suivre toutes les instructions contenues dans ces messages de notification, faute de quoi, il pourrait être disqualifié (tel que déterminé par le commanditaire à sa seule discrétion).   

1. PROCESSUS DE CONFIRMATION DU GAGNANT ADMISSIBLE :

PERSONNE N’EST UN GAGNANT TANT QUE LE COMMANDITAIRE NE L’A PAS CONFIRMÉ OFFICIELLEMENT, CONFORMÉMENT À CE RÈGLEMENT. Avant d’être déclaré UN GAGNANT CONFIRMÉ DU PRIX, le gagnant potentiel (et, dans le cas d’un mineur, son parent ou son tuteur légal) devra répondre correctement, sans aide mécanique ni autre, à une question réglementaire d’arithmétique (laquelle peut, à la discrétion exclusive et absolue du commanditaire, être posée en ligne, par courriel ou par tout autre moyen électronique dans le formulaire de déclaration et d’exonération de responsabilité du commanditaire ou par téléphone. En acceptant un prix, le gagnant applicable: (i) confirme qu’il a lu, compris et qu’il se conforme au règlement; (ii)  accorde tous les consentements requis et autorise le commanditaire à publier, reproduire et/ou utiliser autrement son nom, sa/son ville/province/territoire de résidence, sa voix, ses déclarations sur le concours et/ou sa photographie ou autre image à perpétuité dans le monde entier, sans autre avis ni compensation, dans toute publicité ou annonce effectuée par ou au nom du commanditaire de quelque manière ou sur quelque support que ce soit, y compris par écrit, dans les médias diffusés ou sur internet; (iii) accepte le prix applicable tel qu’il est attribué; (iv) dégage les parties exonérées de toute responsabilité relativement à ce concours, sa participation à celui-ci, et/ou à l’attribution et à la bonne ou à la mauvaise utilisation du prix applicable ou de toute partie de celui-ci; et (v) convient d’indemniser les parties exonérées contre les réclamations, les dommages, les responsabilités, les coûts et les dépenses découlant de l’utilisation de sa participation ou toute(s) partie(s) de celle-ci. REMARQUE IMPORTANTE : Le commanditaire peut exiger, à sa seule et entière discrétion, qu’un gagnant admissible signe et renvoie le formulaire de déclaration et d’exonération du commanditaire avant d’être confirmé comme gagnant. Nonobstant ce qui précède, chaque gagnant potentiel doit fournir au commanditaire son adresse postale complète pour être admissible à recevoir le prix applicable.

Si un gagnant potentiel : (a) ne peut être contacté comme indiqué ci-dessus, ou si une notification est retournée comme non distribuable; (b) ne peut pas répondre correctement à la question réglementaire; (c) ne retourne pas les documents du concours dûment remplis et signés dans le délai prescrit (le cas échéant); (d) ne peut accepter (ou refuse d’accepter) un prix (tel qu’il est attribué) pour quelque raison que ce soit; et/ou (e) est considéré comme n’ayant pas respecté ce règlement (selon ce que détermine le commanditaire, à sa discrétion exclusive et absolue); il sera alors exclu du concours (et renoncera à tous ses droits à l’égard du prix applicable) et le commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et absolue et si le temps le permet, de sélectionner un autre gagnant potentiel conformément aux procédures indiquées ci-dessus avec les amendements nécessaires (auquel cas les dispositions de cette section s’appliqueront au nouveau gagnant potentiel sélectionné).

1. CONDITIONS GÉNÉRALES :

Ce concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales/territoriales et municipales applicables. Les décisions du commanditaire quant à tout aspect de ce concours, y compris, sans s’y limiter, l’admissibilité des participants ou toute information relative au concours, sont finales et exécutoires, et tous les participants sont tenus de les respecter sans droit d’appel.

TOUTE PERSONNE RÉPUTÉE PAR LE COMMANDITAIRE COMME CONTREVENANT À L’INTERPRÉTATION DU COMMANDITAIRE DE LA LETTRE ET/OU DE L’ESPRIT DE CE RÈGLEMENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, EST SUSCEPTIBLE D’ÊTRE EXCLUE, À LA DISCRÉTION EXCLUSIVE ET ABSOLUE DU COMMANDITAIRE, ET CE, EN TOUT TEMPS.

Toutes les informations relatives au concours deviennent la propriété du commanditaire. Les parties exonérées n’assumeront aucune responsabilité quant à ce qui suit : (i) toute défaillance du site Web du sondage ou de tout autre site Web ou plateforme pendant la période du concours; (ii) toute défectuosité technique ou tout autre problème de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, le réseau ou les lignes téléphoniques, les systèmes informatiques en ligne, les serveurs, les fournisseurs d’accès, le matériel informatique ou les logiciels; (iii) toute information relative au concours, message de notification du gagnant et/ou information qui n’est pas reçue, saisie ou consignée, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les problèmes techniques ou la congestion sur Internet ou sur tout autre site Web; (iv) tout préjudice ou dommage causé à un ordinateur ou à un appareil du participant ou d’une autre personne lié à la participation au concours ou découlant de cette participation; (v) toute personne étant identifiée incorrectement et/ou par erreur comme étant un gagnant ou un gagnant admissible; et/ou (vi) toute combinaison des éléments mentionnés précédemment.

Le commanditaire se réserve le droit, sous seule réserve de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux au Québec (la « Régie »), de modifier ou de suspendre le concours (ou de modifier ce règlement) de quelque façon que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en cas d’erreur, de problème technique, de virus informatique, de bogue, de falsification, d’intervention non autorisée, de fraude, de panne technique ou de toute autre cause indépendante de la volonté du commanditaire qui nuit au bon déroulement du concours, conformément à ce règlement. Toute tentative d’entraver le déroulement légitime du concours de quelque façon que ce soit (selon ce que détermine le commanditaire, à sa discrétion exclusive et absolue) peut constituer une violation des lois criminelles et civiles et, advenant une telle tentative, le commanditaire se réserve le droit de réclamer une réparation et des dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi. Le commanditaire se réserve le droit, sous seule réserve de l’approbation de la Régie, d’annuler, de modifier ou de suspendre le concours, ou de modifier ce règlement, de quelque manière que ce soit et sans préavis ni obligation, dans l’éventualité d’un accident, d’une erreur d’impression, d’une erreur administrative ou de toute autre erreur, ou pour tout autre motif, quel qu’il soit. Le commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et absolue, de faire subir un test d’habileté différent, selon ce qu’il juge approprié en fonction des circonstances et/ou pour se conformer à la loi applicable.

Le commanditaire se réserve le droit, sous seule réserve de l’approbation de la Régie au Québec, de modifier les dates, les délais prescrits et/ou les autres mécanismes du concours prévus dans ce règlement, dans la mesure jugée nécessaire par le commanditaire, afin de vérifier la conformité de tout participant, information relative au concours et/ou toute autre information respectent ce règlement, ou à la suite de problèmes techniques ou autres, ou encore à la lumière d’autres circonstances qui, de l’avis du commanditaire, à sa discrétion exclusive et absolue, nuisent à la bonne administration du concours, tel que le prévoit ce règlement ou pour tout autre motif.

POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT : Tout litige concernant le déroulement ou l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux aux fins de règlement. De la même façon, tout litige concernant l’attribution d’un prix peut être adressé à la Régie dans le but d’en arriver à un règlement à l’amiable entre les parties.

En prenant part à ce concours, chaque participant consent expressément à la conservation, le partage et l’utilisation des renseignements personnels soumis, par le commanditaire, ses mandataires et/ou représentants, seulement aux fins de l’administration du concours et conformément à la politique de confidentialité du commanditaire (disponible sur le site : https://mentalhealthcommission.ca/terms-conditions/#privacy). Cette section ne limite pas tout autre consentement que pourrait fournir une personne au commanditaire ou à d’autres quant à la collecte, l’utilisation et/ou la divulgation de ses renseignements personnels.

En cas de divergence ou d’incompatibilité entre les modalités et conditions de la version anglaise de ce règlement et les divulgations ou autres déclarations contenues dans le matériel relatif au concours, y compris, mais sans s’y limiter, la version française de ce règlement, du sondage, la publicité imprimée ou en ligne et/ou toutes les directives ou interprétations de ce règlement données par tout représentant du commanditaire, les modalités et conditions de la version anglaise de ce règlement prévaudront, et elles régiront et contrôleront ce concours dans toute la mesure permise par la loi. Les tarifs de données standard s’appliquent aux participants qui choisissent de participer au concours via un appareil mobile.  Veuillez contacter votre fournisseur de services pour obtenir des informations sur les tarifs et les plans de service avant de participer via un appareil mobile.

L’invalidité ou le caractère non exécutoire de toute disposition de ce règlement ne doit pas porter atteinte à la validité ou au caractère exécutoire de toute autre disposition. Dans le cas où une disposition est considérée invalide, non exécutoire ou illégale, ce règlement doit demeurer en vigueur et être interprété conformément aux modalités comme si la disposition invalide ou illégale n’était pas contenue aux présentes.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute préoccupation ou question concernant l’élaboration, la validité, l’interprétation et le caractère exécutoire de ce règlement ou les droits et obligations des participants, du commanditaire ou de toute autre partie exonérée relativement au concours sera régie et interprétée conformément aux lois internes de la province de l’Ontario et aux lois fédérales canadiennes applicables, et ce, sans égard aux règles ou aux dispositions en matière de compétence législative ou de conflit de lois qui entraîneraient l’application des lois de toute autre compétence. Les parties acceptent par les présentes de se soumettre à l’exclusivité de compétence et de lieu des tribunaux situés en Ontario lors de toute action intentée pour faire respecter ce règlement ou ayant trait au concours (ou autrement liée à ceux-ci).